Lettre de mission CGP en 2026 : que doit-elle contenir

Qu'est-ce qu'une lettre de mission

La lettre de mission est un contrat écrit qui formalise une prestation de conseil entre un cabinet de gestion de patrimoine et son client. Elle décrit précisément ce que le conseiller s'engage à réaliser, dans quel délai, contre quelle rémunération, et avec quelles obligations réciproques.

Bien qu'elle ne soit pas systématiquement obligatoire (elle l'est néanmoins pour toute mission facturée en honoraires), elle est fortement recommandée par toutes les associations professionnelles agréées par l'AMF (CNCGP, ANACOFI, CNCIF). Elle constitue le seul document qui matérialise un engagement contractuel sur le périmètre exact de la prestation.

Sans lettre de mission, vous êtes dans une relation informelle où l'étendue du conseil, la responsabilité du conseiller et les modalités de rémunération peuvent rester floues. En cas de désaccord, vous n'avez aucun document contractuel opposable. C'est pourquoi un cabinet sérieux propose systématiquement de formaliser sa mission par écrit.

Différence entre DER et lettre de mission

Il faut bien distinguer les deux documents complémentaires de la relation client.

Le DER précède la lettre de mission. Il décrit qui est le cabinet ; la lettre de mission décrit ce que le cabinet va faire pour vous. Les deux sont complémentaires et indispensables. Notre guide du DER détaille le premier, cette page se concentre sur la seconde.

Le contenu obligatoire d'une lettre de mission

1. Identification des parties

• Raison sociale du cabinet, adresse du siège, forme juridique.
• Nom du conseiller signataire et de sa qualité (gérant, conseiller).
• Numéro ORIAS du cabinet.
• Identité complète du client (nom, prénom, adresse, date de naissance).
• Le cas échéant, identité du conjoint si la mission est cosignée.

2. Périmètre de l'étude

C'est la clause centrale : qu'est-ce que le conseiller s'engage à analyser et à recommander ? Le périmètre doit être précis et limitatif.

• Bilan patrimonial complet ou partiel (audit fiscal, audit retraite, audit successoral, audit immobilier).
• Liste exhaustive des classes d'actifs couvertes (assurance-vie, PEA, immobilier, SCPI, capital-investissement).
• Points exclus du périmètre (par exemple : « hors actifs professionnels » ou « hors patrimoine immobilier »).
• Objectifs poursuivis (préparation retraite, défiscalisation, transmission, optimisation de trésorerie).

Une formulation trop générique du type « accompagnement patrimonial global » n'a pas de valeur opérationnelle : le conseiller pourra toujours arguer que tel sujet relevait ou ne relevait pas de la mission. Exigez une description détaillée.

3. Modalités de rémunération

Trois modèles coexistent et la lettre doit indiquer clairement lequel s'applique :

• Honoraires fixes (forfait) : un montant déterminé pour la mission complète (par exemple 2 500 € HT pour un bilan patrimonial standard). La lettre précise les modalités de paiement (acompte, solde à livraison).
• Honoraires au temps passé : un taux horaire (par exemple 250 € HT/heure), un volume estimé d'heures et un plafond éventuel.
• Honoraires au pourcentage : pourcentage du patrimoine conseillé (typiquement 0,5 à 1,5 % par an), avec assiette définie et modalités de revalorisation.
• Commissions : la lettre indique si le cabinet perçoit des rétrocessions sur les produits souscrits, et si oui, la grille tarifaire par produit. La déclaration MIF II « indépendant » ou « non indépendant » est rappelée.
• Mix honoraires + commissions : la lettre détaille précisément les deux flux et leur imputation par mission.

4. Livrables et calendrier

La mission doit produire des livrables tangibles. La lettre les énumère :

• Rapport écrit de bilan patrimonial (avec nombre minimum de pages, sommaire indicatif).
• Recommandations chiffrées (allocations, simulations fiscales, projections retraite).
• Restitution orale lors d'un rendez-vous spécifique.
• Annexes : tableaux Excel, simulations comparées.
• Délai de remise du rapport (par exemple 30 jours après réception du dossier complet).

5. Durée et renouvellement

• Durée de la mission : ponctuelle (une seule analyse) ou périodique (suivi annuel renouvelable).
• Date de fin ou modalité de tacite reconduction (avec préavis de dénonciation).
• Conditions de renouvellement : revue annuelle des honoraires, ajustement du périmètre.

6. Obligations du conseiller

• Devoir de conseil et adéquation des recommandations au profil de risque.
• Obligation d'information sur les risques de chaque support recommandé.
• Devoir de loyauté et déclaration des conflits d'intérêts.
• Obligation de confidentialité couvrant l'ensemble des informations transmises.
• Tenue d'un dossier client documenté et conservation pendant 5 à 10 ans selon le statut.

7. Obligations du client

• Communication exhaustive et sincère des informations patrimoniales.
• Mise à jour du dossier en cas de changement significatif (mariage, naissance, divorce, héritage, cession).
• Paiement des honoraires aux échéances convenues.

8. Clauses de sortie et résiliation

Conditions de fin anticipée :

• Préavis de résiliation (généralement 30 à 60 jours).
• Modalités de remboursement des honoraires en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie.
• Conditions de transfert du dossier vers un autre conseiller.

9. Confidentialité

• Étendue de l'engagement de confidentialité (toute la durée + 5 ans après la fin).
• Exceptions légales (obligation déclarative TRACFIN, demandes administratives).
• Liste des tiers susceptibles de recevoir des informations (assureurs partenaires sous accord du client).

10. Responsabilité et limitation de garantie

• Engagement du conseiller à respecter le devoir de conseil dans le périmètre défini.
• Référence à la responsabilité civile professionnelle souscrite par le cabinet, avec plafond.
• Exclusion de responsabilité pour les éléments hors périmètre ou non communiqués par le client.

11. Loi applicable et juridiction

Mention de la loi française et du tribunal compétent en cas de litige, ainsi que des voies de médiation préalable (médiateur AMF, médiateur de l'assurance).

12. Signatures

Lettre de mission signée par le conseiller (avec qualité et tampon) et par le client (et son conjoint si concerné). Date apposée en clair. Idéalement, un exemplaire pour chaque partie, paraphé sur chaque page.

Les modalités de rémunération en détail

Honoraires fixes : quand sont-ils adaptés

Les honoraires fixes conviennent aux missions ponctuelles à périmètre défini : bilan patrimonial complet, audit fiscal, étude de transmission, analyse de cession d'entreprise. Le client paie un montant connu à l'avance, sans surprise. Le cabinet supporte le risque de dépassement de temps.

Fourchettes courantes constatées :

• Bilan patrimonial standard : 1 500 à 3 500 € HT.
• Audit fiscal approfondi : 2 000 à 5 000 € HT.
• Étude transmission complexe : 3 000 à 8 000 € HT.
• Cession d'entreprise (préparation patrimoniale) : 5 000 à 20 000 € HT selon montant cédé.

Pourcentage du patrimoine conseillé

Le pourcentage du patrimoine s'applique typiquement au suivi annuel d'un patrimoine financier important. Le cabinet est rémunéré sur les encours conseillés, avec une grille dégressive selon les paliers (souvent 1 % jusqu'à 500 000 €, 0,8 % au-dessus, 0,5 % au-delà de 2 000 000 €).

Avantage : la rémunération aligne les intérêts (le cabinet gagne plus quand le patrimoine progresse). Inconvénient : sur un patrimoine important, les honoraires peuvent dépasser ceux d'autres modèles.

Au temps passé

Le taux horaire convient aux missions ponctuelles spécifiques (avis sur opération, accompagnement de souscription, étude rapide). Fourchettes : 150 à 400 € HT/heure selon la séniorité du conseiller et la complexité du sujet. Toujours plafonner le volume d'heures pour éviter la dérive.

Mission ponctuelle vs suivi annuel

Deux logiques d'engagement :

• Mission ponctuelle : une lettre, une prestation, un livrable, une facturation. Le client paie pour un audit ou un avis, et reste libre d'agir seul ensuite. Adapté aux situations stables ou aux décisions isolées.
• Suivi annuel : la lettre prévoit un rendez-vous annuel, une mise à jour du bilan, des recommandations actualisées et un accompagnement sur les opérations courantes. Honoraires forfaitaires annuels ou pourcentage d'encours. Adapté aux patrimoines complexes et évolutifs.

Clauses à vérifier avec attention avant signature

Clause d'exclusivité

Certains cabinets imposent une clause d'exclusivité interdisant de souscrire des produits via un autre intermédiaire pendant la durée de la mission. C'est rarement justifié. Refusez ou négociez une formulation moins contraignante.

Clause de non-débauchage

Réciproquement, certains cabinets demandent une clause vous interdisant de recruter directement le conseiller pendant et après la mission. Si elle existe, elle doit être limitée dans le temps (12 mois maximum).

Clause de propriété intellectuelle

Le rapport écrit doit pouvoir être conservé et consulté librement par le client. Vérifiez qu'il n'y a pas de clause limitant son usage à la seule durée de la mission ou en interdisant le partage avec un autre conseiller.

Clause de cession

Que se passe-t-il si le cabinet est vendu ou si le conseiller référent quitte la structure ? La lettre doit préciser les modalités (poursuite de la mission par un autre conseiller, faculté pour le client de résilier sans pénalité).

Clause d'évolution des honoraires

Pour un suivi annuel, vérifiez l'indexation : revalorisation indexée sur un indice (INSEE conseil par exemple) ou révision annuelle d'un commun accord. Refusez une revalorisation unilatérale par le cabinet.

Cas spécifiques

Lettre de mission pour cession d'entreprise

Mission de longue durée, à fort enjeu fiscal, qui justifie une lettre détaillée incluant : phase de préparation patrimoniale (Dutreil, apport-cession), phase de structuration (holding, démembrement), phase d'investissement post-cession. Honoraires souvent élevés mais alignés sur la valeur cédée.

Lettre de mission pour transmission anticipée

Mission impliquant le notaire (donations, démembrement, pacte Dutreil). La lettre précise l'articulation entre les rôles du CGP (stratégie patrimoniale, arbitrage des supports) et du notaire (rédaction des actes). Honoraires séparés, lettres distinctes.

Lettre de mission expatrié ou impatrié

Périmètre élargi à la fiscalité internationale (convention applicable, exit tax, déclaration de comptes étrangers). Souvent associée à une mission auprès d'un fiscaliste ou avocat fiscaliste, dont la coordination est précisée dans la lettre.

Cas pratique : que vérifier en 15 minutes

Vous recevez une lettre de mission de 4 à 8 pages. Voici la grille de lecture rapide à appliquer avant signature.

1. Vérifier l'identité des parties et le numéro ORIAS du cabinet (sur orias.fr).
2. Lire le périmètre de l'étude : précis, limitatif, avec mention des points exclus.
3. Identifier le mode de rémunération : forfait, taux horaire, pourcentage, commissions, mix.
4. Vérifier le chiffrage explicite des honoraires (montant ou fourchette claire).
5. Lister les livrables : rapport écrit, restitution orale, annexes, simulations.
6. Confirmer le calendrier : durée de la mission, délai de livraison.
7. Examiner les clauses de sortie : préavis, remboursement éventuel, transfert de dossier.
8. Vérifier la responsabilité civile professionnelle et son plafond.
9. Repérer les éventuelles clauses d'exclusivité ou de non-débauchage et négocier si nécessaire.
10. Vérifier qu'il y a bien une signature de chaque partie et une date claire.

Si une clause vous semble floue ou défavorable, proposez une rédaction alternative par écrit. Un cabinet sérieux acceptera la discussion ; un cabinet qui refuse toute négociation sur des points raisonnables doit être mis en balance avec un autre.

Signaux d'alerte sur une lettre de mission

• Périmètre flou ou rédigé en termes très généraux (« accompagnement patrimonial »).
• Aucune mention chiffrée des honoraires (« selon usages », « à convenir »).
• Pas de livrable écrit prévu, restitution uniquement orale.
• Calendrier ouvert sans délai de livraison engagé.
• Clause d'exclusivité imposée sans justification.
• Indexation unilatérale des honoraires par le cabinet.
• Pas de clause de sortie ou préavis disproportionné (plus de 90 jours).
• Aucune mention de la RCP ou de son plafond.
• Pression à la signature sans laisser le temps de lire.
• Toute promesse de rendement garanti incluse dans la lettre : aucun placement non bancaire ne peut promettre un rendement certain.

Pour aller plus loin

Notre guide du DER détaille le document d'entrée en relation, indispensable préalable à la lettre de mission. Le guide comment choisir son CGP aide à sélectionner le bon professionnel en amont. Et la checklist du premier rendez-vous CGP guide les questions à poser pour cadrer la mission. Pour préparer le contenu de l'audit, voyez notre page bilan patrimonial.