Le DER (Document d'Entrée en Relation) en 2026 : guide complet

Qu'est-ce que le DER

Le Document d'Entrée en Relation (DER) est une pièce écrite que tout conseiller en gestion de patrimoine doit remettre à son client avant toute prestation de conseil ou souscription d'un produit financier. Il vise à informer le particulier sur l'identité du professionnel, ses statuts réglementaires, son mode de rémunération et les conditions générales de la relation à venir.

Le DER trouve sa source dans deux directives européennes transposées en droit français :

• MIF II (directive sur les marchés d'instruments financiers) qui s'applique aux Conseillers en Investissements Financiers (CIF) pour les produits financiers (OPCVM, actions, fonds, comptes titres, PEA).
• DDA (directive sur la distribution d'assurances) qui s'applique aux courtiers et mandataires en assurance pour les contrats d'assurance-vie, de capitalisation et de prévoyance.

Concrètement, dès qu'un conseiller intervient sur de l'assurance-vie ou sur des produits financiers, il doit remettre un DER. C'est une obligation réglementaire dont le non-respect engage sa responsabilité civile et peut déclencher une sanction de l'AMF ou de l'ACPR. La gestion de patrimoine ne peut pas, légalement, démarrer sans cette formalité.

Pourquoi le DER protège le client

Le DER n'est pas une formalité administrative cosmétique : c'est un véritable outil de protection du particulier face à un secteur où les asymétries d'information sont fortes. Il permet de :

• Vérifier l'identité réglementaire du conseiller (numéro ORIAS, statuts, autorité de tutelle).
• Identifier les conflits d'intérêts potentiels, notamment les partenariats privilégiés ou les détentions capitalistiques entre le cabinet et certains produits.
• Comprendre la rémunération : comment le conseiller est payé, par qui, pour quelles prestations.
• Connaître les voies de réclamation en cas de litige (médiateur de l'AMF, médiateur de l'assurance).

Sans DER, vous êtes en relation avec un conseiller qui contourne ses obligations réglementaires : c'est en soi un signal d'alerte majeur.

Le contenu obligatoire du DER

La forme du DER varie selon les cabinets, mais son contenu minimum est précisé par les autorités de tutelle (AMF, ACPR) et les associations professionnelles (CNCGP, ANACOFI, CNCIF).

1. Identité de l'intermédiaire

• Raison sociale exacte ou nom commercial du cabinet.
• Forme juridique (SARL, SAS, EI, EIRL).
• Adresse du siège social.
• Coordonnées de contact (téléphone, email, site web).
• Identité du dirigeant ou du conseiller en relation directe.

2. Statuts ORIAS et numéros d'immatriculation

C'est le coeur du DER. Il doit lister chaque statut détenu par le cabinet, avec :

• Le numéro ORIAS unique.
• La nature du statut (CIF, IOBSP, COA, MIA, ALPSI).
• L'autorité de tutelle correspondante (AMF, ACPR).
• L'année d'inscription.

Le numéro ORIAS doit être vérifiable sur le registre public orias.fr. Si le numéro indiqué dans le DER ne correspond à rien sur le site, ou indique une radiation, prenez immédiatement vos distances.

3. Association professionnelle de rattachement

Tout CIF doit adhérer à une association agréée par l'AMF. Le DER précise :

• Le nom de l'association (CNCGP, ANACOFI, CNCIF, La Compagnie des CGPI).
• Le numéro d'adhérent.
• L'année d'adhésion.

4. Mode de rémunération et conflits d'intérêts

Le DER doit clarifier comment le conseiller est rémunéré et signaler tout partenariat susceptible de créer un conflit. Trois cas types :

• Honoraires purs : le client paie une prestation directe. Le DER mentionne l'absence de rétrocession.
• Commissions : le conseiller perçoit des rétrocessions de la part des sociétés partenaires (assureurs, sociétés de gestion). Le DER doit indiquer les fourchettes de commission par classe de produit (en pourcentage).
• Mix honoraires + commissions : le DER détaille les deux modes selon les prestations.

La clé est la déclaration MIF II : le cabinet est-il « indépendant » au sens MIF II (rémunération uniquement par honoraires, restitution de toute rétrocession) ou « non indépendant » (rémunération mixte) ? Les deux sont parfaitement légaux, mais le statut doit être explicitement déclaré.

5. Partenaires référencés

Le DER liste les partenaires principaux (assureurs, sociétés de gestion, plateformes immobilières) avec lesquels le cabinet travaille. Cette transparence permet d'apprécier la diversité de l'offre : un cabinet qui travaille avec 25 assureurs différents a structurellement plus de marge de conseil qu'un mono-partenaire.

6. Responsabilité civile professionnelle (RCP)

Le DER mentionne :

• Le nom de l'assureur RCP.
• Le numéro de police.
• Le plafond de garantie (souvent 1 à 2 millions d'euros par sinistre).

La RCP est obligatoire pour tout intermédiaire ORIAS. Sans RCP en cours de validité, l'intermédiaire ne peut pas exercer.

7. Procédures de réclamation et médiation

En cas de litige, le DER décrit le parcours :

• Service interne réclamations (adresse, email, délai de réponse).
• Médiateur compétent : médiateur de l'AMF pour les CIF, médiateur de l'assurance pour les COA, médiateur national de la consommation pour les autres cas.
• Coordonnées du médiateur.

8. Garanties financières et protection des fonds

Le DER précise si le cabinet est habilité à recevoir des fonds clients. Dans la majorité des cas, un CGP n'encaisse pas les fonds : ils transitent directement entre le client et l'assureur ou la société de gestion. Si un cabinet propose d'encaisser, il doit justifier d'une garantie financière spécifique.

Les 4 statuts ORIAS à comprendre dans le DER

Un cabinet pluri-statuts (typiquement CIF + COA + IOBSP) peut couvrir l'ensemble des problématiques patrimoniales. Un cabinet mono-statut a un périmètre d'intervention restreint, qui doit être cohérent avec votre besoin.

Comment vérifier un DER en pratique

Un DER bien rédigé, conforme et fiable se vérifie en 5 étapes simples :

1. Vérifier le numéro ORIAS sur orias.fr en saisissant le numéro du DER. Vérifier que les statuts annoncés correspondent à ceux enregistrés et qu'il n'y a pas eu de radiation récente.
2. Confirmer l'adhésion à l'association mentionnée (CNCGP, ANACOFI, CNCIF). Les sites web des associations permettent souvent de chercher par cabinet ou par nom de conseiller.
3. Lire la grille tarifaire en détail : taux de commissions par classe de produit, fourchettes minimum et maximum, exemple chiffré sur un versement type. Un DER qui se contente d'écrire « rémunération conforme aux usages » est insuffisant.
4. Vérifier la validité de la RCP : un appel ou un email à l'assureur cité pour confirmer que la police est en cours peut éviter de mauvaises surprises.
5. Comparer avec un second DER si possible. Mettre côte à côte deux DER de cabinets différents fait apparaître immédiatement les écarts de transparence et de complétude.

Signaux d'alerte sur un DER

Plusieurs comportements doivent vous alerter et, dans la plupart des cas, justifient de rompre la relation avec le conseiller.

• Refus de remettre le DER ou DER « envoyé plus tard ».
• Numéro ORIAS introuvable ou correspondant à une autre entité.
• Aucune mention du mode de rémunération, ou formulation vague (« rémunération par les partenaires »).
• Statuts annoncés qui ne correspondent pas aux produits proposés (ex. : conseil en assurance-vie sans statut COA).
• Pas d'association de rattachement déclarée pour un CIF.
• Pas de RCP ou plafond de RCP étonnamment bas (moins de 500 000 €).
• Aucune procédure de réclamation décrite, pas de médiateur cité.
• DER générique non personnalisé (modèle internet visiblement non adapté au cabinet).
• Encaissement de fonds sans justification d'une garantie financière.

Rappel : tout discours qui laisse entendre une garantie de rendement sur un placement non bancaire est par construction trompeur. Aucun investissement en unités de compte, en SCPI, en private equity ou en crypto-actifs ne peut promettre un rendement garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Différence DER vs lettre de mission

Il faut bien distinguer deux documents complémentaires.

Le DER est remis avant toute prestation. Il informe sur le cadre général de la relation : qui est le conseiller, quels statuts, quelle rémunération, quels partenaires. C'est un document général, valable pour l'ensemble de la relation à venir, qui ne décrit pas le contenu d'une mission spécifique.

La lettre de mission formalise une prestation précise (audit patrimonial, mission de conseil, suivi annuel). Elle décrit le périmètre, les livrables, les honoraires associés et la durée. Elle n'est pas obligatoire pour toute prestation (elle l'est seulement pour les missions facturées en honoraires) mais elle est fortement recommandée comme bonne pratique.

Concrètement, vous recevez le DER en début de relation, puis une lettre de mission avant chaque mission spécifique. Notre guide lettre de mission CGP détaille ce second document.

Cas pratique : décrypter un DER en 10 minutes

Un nouveau cabinet vous adresse un DER de 6 pages. Voici la grille de lecture rapide à appliquer.

1. Identifier la raison sociale et la forme juridique en page 1.
2. Repérer la liste des statuts ORIAS avec numéros (généralement page 2).
3. Aller sur orias.fr, saisir le numéro, vérifier statuts, date d'inscription, radiations éventuelles.
4. Lire la déclaration MIF II : indépendant ou non indépendant.
5. Trouver le tableau des rémunérations par produit. Vérifier qu'il y a des chiffres (et pas seulement « selon usages »).
6. Vérifier la liste des partenaires : au moins 5 à 10 lignes, sinon le périmètre est trop restreint.
7. Identifier l'assureur RCP et le plafond.
8. Lire les procédures de réclamation et le médiateur cité.
9. Vérifier les signatures en pied : conseiller + client + date.
10. En cas de doute, demander un complément écrit avant signature de toute souscription.

Évolutions réglementaires récentes

Le contenu du DER s'est progressivement enrichi sous l'effet des directives européennes successives.

• MIF II (entrée en vigueur 2018) a imposé la déclaration « indépendant » ou « non indépendant » et la transparence sur les coûts et charges (document d'information annuel).
• DDA (entrée en vigueur 2018 également) a aligné le secteur de la distribution d'assurances sur les exigences de MIF II : information précontractuelle, devoir de conseil renforcé, encadrement des conflits d'intérêts.
• RGPD (2018) a ajouté des mentions sur la collecte et le traitement des données personnelles, désormais intégrées au DER.
• Loi PACTE (2019) a imposé une obligation accrue d'information sur la durabilité des placements (critères ESG) que certains cabinets reflètent dans leur DER.

Concrètement, un DER édité avant 2018 et non actualisé est probablement incomplet. Si vous travaillez avec un cabinet de longue date, vérifiez que le DER en votre possession est récent (idéalement actualisé chaque année par le cabinet) et reflète bien les obligations en vigueur.

DER électronique vs DER papier

Beaucoup de cabinets ont basculé vers une remise électronique du DER, via une plateforme client ou un email avec accusé de lecture. C'est parfaitement valide juridiquement, sous réserve de quelques précautions :

• Le client doit avoir donné son accord à la transmission par voie électronique.
• Un accusé de réception ou de lecture doit être conservé par le cabinet.
• Le client doit pouvoir télécharger et conserver le DER en format PDF.
• La plateforme doit garantir l'intégrité du document (pas de modification après remise).

Pour le client, le réflexe est de sauvegarder le DER en PDF dès réception, sur un cloud personnel. En cas de litige plusieurs années plus tard, la plateforme du cabinet pourrait ne plus être accessible. Le DER fait partie des documents à archiver pendant toute la durée de la relation et au moins 5 ans après son terme.

Pour aller plus loin

Notre guide comment choisir son CGP détaille les 7 critères de sélection au-delà du DER. La lettre de mission CGP formalise la prestation après l'entrée en relation. Et la checklist du premier rendez-vous CGP liste les questions à poser et les pièges à éviter en séance. Pour préparer le contenu de l'audit, voyez notre page bilan patrimonial.