Investir en cession d'entreprise à Dieppe

Apport-cession 150-0 B ter à Dieppe : mécanisme et contraintes

Le dispositif de l'article 150-0 B ter du CGI permet au dirigeant résidant à Dieppe (76200) d'apporter ses titres à une holding contrôlée avant la cession effective, plaçant la plus-value en report d'imposition. Ce mécanisme technique intéresse particulièrement les entrepreneurs du seine-maritime (76) dont la valorisation d'entreprise atteint plusieurs millions d'euros.

Le report est maintenu tant que la holding conservé les titres, et tombe uniquement si elle procède à leur cession dans un délai court après l'apport.

En cas de cession par la holding dans les trois ans suivant l'apport, une obligation de remploi d'au moins 60% du produit dans une activité économique éligible s'imposé, sous deux ans. Passé le délai de trois ans de détention, la holding peut céder librement sans déclencher la chute du report, ce qui donne une souplesse appréciable pour des cessions de branches successives.

Ingénierie fiscale et cas pratiques

Plusieurs paramètres fiscaux doivent être modélisés avant tout apport, en prenant en compte les seuils et plafonds en vigueur en 2026 :

• Prélèvement forfaitaire unique — 30% (12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux) sur les plus-values hors report d'imposition
• Abattement pour durée de détention — applicable sous conditions pour les titres acquis avant 2018 sur option au barème progressif
• Contribution exceptionnelle sur hauts revenus — 3% ou 4% au-delà de certains seuils de revenu fiscal de référence
• Obligation de remploi — 60% minimum dans une activité économique sous deux ans après la cession par la holding

Le choix entre PFU et barème progressif se calcule précisément en fonction du revenu global et de la durée de détention des titres. Pour un dirigeant à Dieppe disposant d'un patrimoine financier déjà conséquent, l'option au barème peut s'avérer pénalisante si les autres revenus sont élevés.

Précautions et conformité

Les avantages fiscaux dépendent de la situation individuelle et sont susceptibles d'évoluer en fonction des textes applicables. L'administration fiscale peut requalifier un montage jugé artificiel, d'où l'importance d'une substance économique réelle pour la holding (locaux, gestion active, décisions stratégiques documentées).

Le conseil d'un expert-comptable et d'un avocat fiscaliste spécialisé est recommandé dès la phase de structuration, avant toute signature de lettre d'intention avec le repreneur, car les choix faits en amont sont souvent irréversibles une fois l'apport réalisé. Le capital n'est pas garanti lorsque le produit de cession est ensuite placé en unités de compte au sein de la holding, ce qui doit être pris en compte dans le dimensionnement du remploi.

Un bilan patrimonial avec un conseiller en gestion de patrimoine partenaire à Dieppe permet d'articuler l'apport-cession avec les objectifs de vie post-cession : revenus complémentaires, transmission aux enfants, diversification géographique et sectorielle du patrimoine. Cette démarche globale évite les angles morts qui apparaissent souvent lorsqu'un montage purement fiscal est mené sans vision patrimoniale d'ensemble.